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Définition
La loi du 31 décembre 1970 a pour particularité, concernant :

  • L'usage des stupéfiants, d'associer un traitement médical à la répression pénale,
  • Le trafic des stupéfiants, d'aggraver la répression.

Cette loi a fait l'objet de compléments et remaniements ultérieurs.
Ses dispositions sont actuellement codifiées dans le Code de la Santé Publique ainsi que dans le Code Pénal.

L'usager entre répression...
La loi du 31 décembre 1970 incrimine l'usage simple de substances classées comme stupéfiants, sans distinction entre :

  • Les drogues douces et dures,
  • L'usage en privé et en public,
  • L'usage régulier et occasionnel.
Elle réprime toutes les infractions à la législation des stupéfiants, de la simple consommation à la production, sans distinction entre les produits.
L'usager de drogues illicites est donc considéré comme un délinquant qu'il faut punir.

Et soins
Toutefois, ce même usager sera considéré comme un malade qu'il convient de soigner.
Bien que ne comportant aucune disposition spécifique en matière de prévention, la loi prévoit toutefois la gratuité et l'anonymat des soins dans le cadre d'une prise en charge sanitaire et sociale conventionnée par l'État.

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