Définition
La loi du 31 décembre 1970 a pour particularité, concernant :
Cette loi a fait l'objet de compléments et remaniements ultérieurs.
Ses dispositions sont actuellement codifiées dans le Code de la
Santé Publique ainsi que dans le Code Pénal.
L'usager entre répression...
La loi du 31 décembre 1970 incrimine l'usage simple de substances
classées comme stupéfiants, sans distinction
entre :
Et soins
Toutefois, ce même usager sera considéré comme un
malade qu'il convient de soigner.
Bien que ne comportant aucune disposition spécifique en matière
de prévention, la loi prévoit toutefois la gratuité
et l'anonymat des soins dans le cadre d'une prise en charge sanitaire
et sociale conventionnée par l'État.